Guide de CARFAX Canada sur la façon de finaliser une vente privée de voiture d'occasion

Vous avez bien fait vos devoirs et cherché le type de voiture que vous souhaitez. Vous avez rencontré le vendeur particulier, effectué un essai sur route, posé toutes les bonnes questions et fait subir à la voiture une inspection préalable à l'achat. Vous êtes à présent prêt à l'acheter, alors comment faire pour finaliser la vente?

Chaque province canadienne dispose d'une réglementation distincte. Nous avons compilé les étapes et les renseignements que vous devez connaître, ainsi que des liens vers les documents appropriés. Dans cet article, nous allons décrire les étapes à suivre pour acheter une voiture usagée dans les provinces suivantes:

• Colombie-Britannique
• Alberta
• Saskatchewan
• Manitoba
• Ontario
• Québec
• Terre-Neuve et Labrador
• Nouvelle-Écosse
• Nouveau-Brunswick
• Île-du-Prince-Édouard
• Territoires du Nord-Ouest
• Yukon
• Nunavut

En cas de doute, il est toujours mieux de communiquer avec le gouvernement de votre province (les liens sont fournis ci-dessous pour vous aider) afin de vous assurer que vous et le vendeur avez assuré vos arrières.

• Afin de transférer la propriété d'un véhicule d'occasion en Colombie-Britannique, le vendeur doit récupérer un formulaire intitulé Transfer/Tax Form from auprès d'un mandataire d'Autoplan.
• Pour préparer la voiture à la vente, le vendeur doit retirer la plaque d'immatriculation du véhicule, fournir les preuves d'immatriculation et d'assurance et détacher et signer la portion relative à l'immatriculation du véhicule.
• L'acheteur reçoit l'immatriculation signée et verse le paiement au vendeur. Une fois le vendeur payé, les deux parties peuvent remplir le formulaire intitulé Transfer/Tax Form. Il est recommandé que le vendeur et l'acheteur apportent ensemble le formulaire et l'immatriculation à un mandataire d'Autoplan. À cet instant, l'acheteur peut en même temps immatriculer et assurer son véhicule.
• Si l'acheteur et le vendeur n'échangent pas l'immatriculation sur-le-champ, l'acheteur peut conduire le véhicule qu'il vient d'acheter avec son ancienne plaque pendant 10 jours maximum à compter de la date d'achat, à condition que :
  • le véhicule avec lequel la plaque est échangée par l'acheteur soit immatriculé en Colombie-Britannique;
  • l'acheteur ait vendu ou se soit débarrassé de l'ancien véhicule;
  • les deux véhicules soient dans la même catégorie (p. ex., véhicule de tourisme);
  • la plaque soit une plaque d'immatriculation de Colombie-Britannique valide;
  • l'acheteur conserve le formulaire Transfer/Tax Form du véhicule signé, l'immatriculation originale, les documents d'assurance en cours toujours valides de son ancien véhicule et une preuve qu'il a bien vendu son ancien véhicule.

• N'oubliez pas que dans les basses-terres continentales ou la vallée du Fraser, il peut être nécessaire pour un véhicule de passer un test d'émissions AirCare avant qu'il puisse être assuré ou immatriculé. Consultez le site Web AirCare pour de plus amples renseignements.

Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web d'Insurance Corporation of British Columbia.

• Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion en Alberta, l'acheteur et le vendeur doivent remplir un Bill of Sale (contrat de vente). Ce contrat de vente comprend la date de la vente, l'adresse et les renseignements d'identification de l'acheteur et du vendeur, l'année, la marque, le modèle et le NIV (numéro d'identification du véhicule) du véhicule, le relevé de l'odomètre, le prix total, le moyen de paiement et toute promesse ou déclaration à propos du véhicule, comme les garanties ou les revendications à propos de son état. L'acheteur et le vendeur devraient conserver un exemplaire de ce contrat de vente à titre de référence.
• La plupart des vendeurs vous demanderont un acompte. Le solde du paiement prend généralement la forme d'un mandat ou d'une traite bancaire. Soyez conscient du fait que la signature d'une offre de vente et le versement d'un acompte représentent votre engagement à acheter un véhicule et qu'il s'agit d'éléments juridiquement contraignants. Le vendeur a le droit de conserver l'acompte si l'affaire n'est pas conclue afin de couvrir ses frais. Si cela vous pose problème, incluez dans votre offre une remarque selon laquelle l'acompte est pleinement remboursable dans le cas où l'affaire ne se conclurait pas.
• Pour immatriculer le véhicule d'occasion, l'acheteur aura besoin d'une preuve de propriété (contrat de vente), d'un certificat valide d'assurance de responsabilité de l'Alberta (carte rose) et d'une pièce d'identité. Un certificat d'inspection d'Alberta Transportation est nécessaire pour toutes les premières immatriculations en Alberta de véhicules d'occasion (et pour les véhicules d'occasion retournant en Alberta et dont la dernière immatriculation était dans une autre province). Il y a toujours des exceptions; il est donc toujours bon de vérifier cela auprès d'un agent de l'immatriculation de Service Alberta.
• Si l'acheteur dispose d'une plaque d'immatriculation de l'Alberta valide, il peut la transférer sur le nouveau véhicule. Il peut utiliser son ancienne plaque d'immatriculation sur le véhicule qu'il vient d'acheter pendant 14 jours maximum à compter de la date figurant sur le contrat de vente. Au cours de cette période de grâce, l'acheteur doit conserver sous la main une preuve de propriété, une assurance et une immatriculation valides pour la plaque d'immatriculation transférée sur le véhicule.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de Service Alberta. Vous pouvez également consulter le site Web d'Alberta Transportation.

• En Saskatchewan, toutes les ventes au détail sont définitives. En tant qu'acheteur, gardez à l'esprit que, sans mention contraire clairement exprimée par oral ou par écrit par un vendeur, il n'existe aucune période d'annulation pour retourner le véhicule.
• Le vendeur doit fournir à l'acheteur les documents intitulés « Transfer of Ownership » ou « Vehicle Identification Certificate » qui sont joints au certificat d'immatriculation du vendeur, ainsi qu'un Bill of Sale (contrat de vente).
• L'acheteur peut utiliser la plaque d'immatriculation de son véhicule d'origine sur son nouveau véhicule pendant sept jours maximum lorsqu'il achète un véhicule neuf ou d'occasion en Saskatchewan. Avant que ce délai n'arrive à échéance, l'acheteur doit apporter le formulaire « Transfer of Ownership » dûment rempli et le contrat de vente à un Motor Licence Issuer.
• À compter du 11 avril 2018, la TVP sera appliquée à toutes les transactions de véhicules neufs ou usagés. Toutefois, il existe certaines exceptions à cette règle. La première est que les ventes privées de véhicules canadiens d'une valeur inférieure à 5000$, basée sur la valeur du Red Book ne seront pas assujetties à la TVP sur le prix d'achat.

Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web de Saskatchewan Government Insurance.

• Au Manitoba, le vendeur doit fournir à l'acheteur un Document de transfert de propriété signé, un certificat d'inspection valide et un contrat de vente signé par les deux parties et indiquant l'année, la marque, le modèle, le NIV (numéro d'identification du véhicule) ainsi que le prix et la date d'achat.
• L'acheteur doit s'assurer qu'il achète le véhicule au propriétaire en common law, car le propriétaire immatriculé et le propriétaire en common law ne sont pas toujours la même personne. Seul le propriétaire en common law a le droit de vendre ou de disposer du véhicule. Le nom du propriétaire en common law se trouve sur le côté droit de la carte d'immatriculation. Le nom du propriétaire immatriculé se trouve sur le côté gauche de la carte d'immatriculation.
• La plupart des acheteurs devront immatriculer et assurer le véhicule qu'ils viennent d'acheter auprès de la Société d'assurance publique du Manitoba avant de le conduire. Pour l'acheteur, il est bon de s'assurer au préalable qu'il dispose de la couverture nécessaire auprès de la Société d'assurance publique du Manitoba.
• Si le véhicule a été fabriqué avant le 1er septembre 2007, il tombe dans la catégorie des véhicules les plus à risque du Manitoba. Afin de réduire le nombre de véhicules volés au Manitoba, depuis 2008, le gouvernement provincial a rendu obligatoire l'installation de dispositifs antidémarrage approuvés dans les véhicules les plus à risque. Cela comprend les véhicules qui sont utilisés à Winnipeg ou pour se rendre à Winnipeg, ceux qui ont été volés ou qui ont fait l'objet d'une tentative de vol et ceux qui sont importés au Manitoba en provenance d'autres territoires. Avant d'immatriculer un véhicule de la catégorie des « plus à risque », l'acheteur doit montrer un certificat d'installation de dispositif antidémarrage. Si le véhicule est plus récent, cela ne devrait pas lui poser de problème, car Transports Canada a exigé que tous les constructeurs automobiles installent ce dispositif dans les véhicules fabriqués après le 1er septembre 2007.
• Si l'acheteur achète un véhicule de catégorie d'immatriculation différente de sa voiture précédente (p. ex., il a vendu sa voiture et achète une camionnette pour son entreprise de jardinage), il doit alors se procurer une nouvelle plaque d'immatriculation ou un autocollant spécial à appliquer sur sa plaque d'immatriculation lorsqu'il transfère son immatriculation et son assurance d'un véhicule à l'autre. Cette catégorie est indiquée au recto de la carte d'immatriculation du véhicule, sur la partie supérieure gauche. Si le véhicule appartient à une catégorie différente, l'acheteur doit alors signaler ce changement à un agent Autopac avant de conduire son nouveau véhicule afin de recevoir une nouvelle immatriculation et l'autocollant spécial.
• Si le véhicule appartient à la même catégorie d'immatriculation, l'acheteur peut transférer la plaque de son véhicule immatriculé vers son nouveau véhicule. Il dispose de sept jours après avoir disposé de son ancien véhicule pour immatriculer sa nouvelle voiture. Pendant ce délai de sept jours, la couverture appliquée au nouveau véhicule sera la même que sur l'ancien. Si cette couverture est insuffisante, il est bon d'immatriculer le nouveau véhicule immédiatement.
• Lorsqu'un acheteur achète un véhicule à un particulier, il se voit facturer la taxe de vente au détail au moment de l'immatriculation du véhicule. Cette taxe est basée sur la juste valeur de marché du véhicule, que ce soit le prix d'achat ou le prix de gros moyen, selon le plus élevé de ces deux prix.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de la Société d'assurance publique du Manitoba.

• En Ontario, tout véhicule vendu par un particulier doit être accompagné d'une Trousse d'information sur les véhicules d'occasion (TIVO) provenant du ministère des Transports de l'Ontario. Cette trousse contient une description du véhicule, le NIV, l'année, la marque et le modèle, les exigences relatives à la taxe de vente au détail, un contrat de vente et des conseils sur l'inspection de conformité aux normes de sécurité. Le vendeur doit montrer cette trousse à l'acheteur, car elle joue un rôle dans la finalisation de la vente du véhicule.
• Le vendeur doit donner à l'acheteur le certificat d'immatriculation, la demande de transfert (qui se trouve au verso de la « partie véhicule » du certificat d'immatriculation) et le contrat de vente dûment rempli figurant dans la TIVO (avec son nom, sa signature, la date et le prix d'achat).
• Le vendeur conserve la plaque d'immatriculation (l'Ontario utilise un système d'immatriculation entre les plaques et les propriétaires, ce qui signifie que vous les conservez) et la « partie plaque » du certificat d'immatriculation du véhicule. Le vendeur peut ensuite faire savoir au ministère des Transports de l'Ontario que le véhicule a été vendu.
• L'acheteur doit immatriculer le véhicule d'occasion dans les six jours suivant la vente. À ce moment-là, il doit apporter la TIVO, le certificat d'immatriculation et la demande de transfert au Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire. C'est à cet endroit que l'acheteur paiera la taxe de vente au détail en fonction du prix d'achat ou du prix de gros (selon le plus élevé de ces prix). L'acheteur paiera également les frais liés à la plaque et au certificat d'immatriculation. L'acheteur peut fixer la plaque qu'il possède déjà (il doit apporter la « partie plaque » du certificat d'immatriculation de son véhicule) et la valider avec un autocollant ou acheter une nouvelle plaque; pour ce faire, il devra présenter une pièce d'identité confirmant son nom légal, sa date de naissance et sa signature.
• L'acheteur doit fournir une preuve d'assurance et un Certificat de sécurité si une plaque d'immatriculation doit être installée.
• Si le véhicule est immatriculé et visé par le programme Air pur, l'acheteur doit présenter le rapport d'analyse de ses émissions. Pour savoir si un véhicule doit subir cette analyse, un acheteur ou un vendeur peut consulter le site Web du programme Air pur du ministère de l'Environnement ou composer le 1-888-758-2999.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du ministère des Transports de l'Ontario.

• Au Québec, pour finaliser une vente de véhicule entre particuliers, l'acheteur et le vendeur doivent signer un contrat pour rendre la transaction officielle. Ce n'est pas obligatoire, mais recommandé. CAA Québec fournit à ses membres des contrats normalisés, mais des contrats de vente sont également accessibles en ligne.
• Dans le Code civil du Québec, le terme « vices cachés » est utilisé pour définir la « garantie de qualité » lors de la vente d'un véhicule. Cette disposition indique que, lors d'une transaction entre deux particuliers, le vendeur doit fournir cette garantie à l'acheteur. Un vice caché est une défectuosité qui rend le bien en vente « impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou n'aurait pas donné un si haut prix s'il l'avait connu ». Cette garantie s'applique au bien vendu et à ses accessoires. La loi exige également que l'acheteur signale par écrit le vice caché au vendeur dans un délai raisonnable après la découverte du vice. L'acheteur a trois ans pour intenter une poursuite si le vendeur refuse de régler le problème à sa satisfaction.
• La Société de l'assurance automobile du Québec recommande que, lors d'une vente de véhicule entre particuliers, le vendeur et l'acheteur se rendent dans un point de service de la SAAQ où ils devront tous deux présenter une pièce d'identité. Si le vendeur vend le véhicule sans pouvoir se rendre dans un point de service, il peut envoyer une personne en son nom après lui avoir fourni une procuration.
• Il incombe à l'acheteur de payer la taxe de vente du Québec sur le prix de vente réel ou la valeur comptable du véhicule, que l'on trouve dans le Guide d'évaluation Hebdo, moins 500 $ (selon le plus élevé de ces prix), lors de l'immatriculation du véhicule. Si le véhicule est âgé de plus de 10 ans et qu'il est introuvable dans le Guide d'évaluation Hebdo, l'acheteur doit alors payer la TVQ sur le prix d'achat.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de CAA Québec. Vous pouvez également consulter le site Web de la Société de l'assurance automobile du Québec.

• Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion à Terre-Neuve-et-Labrador, l'acheteur et le vendeur doivent remplir un Bill of Sale (contrat de vente). Ce dernier doit comprendre la date de la vente, le nom et le numéro de permis de conduire de l'acheteur, l'année, la marque et le modèle du véhicule, le numéro de la plaque d'immatriculation et le numéro de série, le prix d'achat ainsi que le nom et la signature du vendeur. Si une TVH a été perçue par le vendeur, le contrat de vente doit également comprendre le numéro de TVH du vendeur. Un contrat de vente se trouve au verso du certificat d'immatriculation du véhicule en cours ou un document distinct peut être utilisé. L'acheteur et le vendeur devraient conserver un exemplaire de ce contrat à titre de référence.
• Le vendeur du véhicule usagé doit informer la Motor Registration Division de la vente dans les 10 jours suivant la date de vente d'un véhicule à moteur. À cette fin, le vendeur peut trouver un avis de vente au verso du certificat d'immatriculation du véhicule. Tout manquement à ce devoir dans les 10 jours est une infraction pouvant entraîner une amende pour le vendeur. Le vendeur peut également recevoir des amendes de circulation qui concerneraient le nouveau propriétaire ou pourrait être financièrement responsable en cas d'accident si le nouveau propriétaire n'avait pas d'assurance.
• L'acheteur doit transférer la propriété du véhicule dans les 10 jours; tout manquement à ce propos peut également entraîner une amende.
• Lorsque l'acheteur immatricule le véhicule auprès de la Motor Registration Division de Terre-Neuve-et-Labrador, il doit présenter le certificat d'immatriculation du vendeur (le vendeur doit être le propriétaire immatriculé du véhicule), un contrat de vente ou une déclaration sous serment (une telle déclaration de la part de l'acheteur et du vendeur est requise lorsque le prix d'achat est inférieur au prix de gros du Canadian Red Book, qui est un guide d'estimation des véhicules), une déclaration d'assurance remplie et signée (qui se trouve au verso du certificat d'immatriculation du véhicule du vendeur) et un certificat d'inspection de sécurité du véhicule motorisé.
• L'acheteur devra s'acquitter des frais de transfert, de la taxe de vente provinciale calculée en fonction du prix d'achat ou du prix de gros du Canadian Red Book (un guide d'estimation des véhicules) du véhicule ainsi que de toute amende impayée figurant dans le dossier de l'acheteur.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de la Motor Registration Division de Terre-Neuve-et-Labrador.

• En Nouvelle-Écosse, pour finaliser la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers, le vendeur doit signer le verso du certificat d'immatriculation (transfert de propriété). Le vendeur doit également remplir la section intitulée « Transfer of Title Certificate of Sale (Part 1) » et la donner à l'acheteur.
• En plus, le vendeur doit signer la partie relative à l'avis de vente qui figure sur le certificat d'immatriculation en y indiquant le nom de l'acheteur. Le vendeur doit ensuite envoyer cet avis au Bureau des véhicules automobiles.
• Lorsqu'un véhicule d'occasion est acheté entre particuliers, le véhicule doit être accompagné d'une preuve d'inspection de sécurité valide émise au nom du vendeur dans les 30 jours précédant la date de vente et affichant une date d'expiration fixée à deux ans pour les « véhicules de type 1 » ou à un an pour les « véhicules de type 2 » à compter de la date d'inspection. L'inspection de sécurité peut également être obtenue par l'acheteur avant le transfert. Une autre option pour l'acheteur consiste à obtenir une lettre de la part du Bureau des véhicules automobiles au moment du transfert permettant un délai supplémentaire de 10 jours pour obtenir une inspection de sécurité valide. Si l'acheteur et le vendeur remplissent un formulaire de « vente d’un véhicule non approuvé sur le plan de la sécurité », le certificat d'immatriculation pourrait n'être délivré qu'au moment où un autocollant d'inspection de sécurité aura été obtenu au nom de l'acheteur.
• Dans les trente jours suivant la date d’achat, l’acheteur doit remplir une demande de certificat d’immatriculation (partie 3 du certificat d'immatriculation du vendeur), y compris la déclaration de taxe, pour immatriculer le véhicule. Au moment de l'immatriculation, il lui incombe de payer la TVH (cette taxe est calculée en fonction du prix de gros du Canadian Red Book, un guide d'estimation des véhicules, ou du prix d'achat du véhicule, selon le plus élevé de ces prix) ainsi que les droits de transfert et d'immatriculation au Bureau des véhicules automobiles.
• La plaque reste au vendeur (elle peut être réattribuée à un nouveau véhicule ou retournée au Bureau des véhicules automobiles). L'acheteur peut fixer sa propre plaque (du moment qu'elle est valide) et le véhicule sera immatriculé au nom du nouveau propriétaire pour une durée maximale de 30 jours à compter de la date de vente. Si elle n'est pas validée par le nouveau propriétaire dans ce délai, l'immatriculation du véhicule expirera jusqu'à une nouvelle immatriculation.
• Si l'acheteur ne dispose pas de plaque, il peut obtenir un permis de véhicule temporaire de la part du Bureau des véhicules automobiles, lequel sera valide pour une durée maximale de 30 jours.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de Services Nouvelle-Écosse.

• Au Nouveau-Brunswick, pour transférer la propriété d'un véhicule d'un vendeur à un acheteur, le vendeur doit signer le verso du certificat d'immatriculation. Le nom, l'adresse et la date de naissance de l'acheteur sont inscrits dans le document de transfert et l'acheteur doit présenter le certificat d'immatriculation à un bureau émetteur.
• Pour immatriculer le véhicule à son nom, l'acheteur doit présenter le certificat d'immatriculation à un bureau de Service Nouveau-Brunswick. C'est à ce moment que l'acheteur devra payer la taxe de vente sur le véhicule ainsi que tous autres frais applicables.
• L'acheteur ne doit pas conduire le véhicule avant que le certificat d'immatriculation ne soit enregistré en son nom.
• Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick, Direction des véhicules à moteur.

• À l'Île-du-Prince-Édouard, pour transférer la propriété d'un véhicule d'un vendeur à un acheteur, le vendeur doit remplir et signer le verso du certificat d'immatriculation du véhicule. Le vendeur doit également remplir le formulaire d'avis de transfert sur le certificat d'immatriculation et l'envoyer dans les sept jours à compter de la date du transfert aux Services d'immatriculation des véhicules automobiles.
• L'acheteur dispose de sept jours à compter de la date de transfert pour changer l'immatriculation du véhicule à son nom. Ce faisant, l'acheteur doit présenter le certificat d'immatriculation du véhicule (signé par le propriétaire précédent), le contrat de vente ou le reçu, le formulaire d'inspection de sécurité (au nom du propriétaire actuel ou de l'acheteur) ainsi qu'une carte d'assurance valide. L'Î.-P.-É. exige que tous les véhicules et toutes les remorques subissent une inspection annuelle; vous pouvez trouver de plus amples renseignements à propos du programme d'inspection ici.
• L'acheteur se voit facturer la taxe de vente en fonction des valeurs figurant sur le Canadian Red Book (guide d'estimation des véhicules utilisé par le gouvernement du Canada, les concessionnaires, les assurances, les établissements financiers et les estimateurs), sur le contrat de vente ou sur une estimation, selon la plus élevée de ces valeurs.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de Transports et Renouvellement de l'infrastructure de l'Île-du-Prince-Édouard.

• Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du ministère du Développement économique et des Transports.

• Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion dans les Territoires du Nord-Ouest, l'acheteur et le vendeur doivent remplir un Bill of Sale (contrat de vente). Ce dernier doit comprendre la date de la vente, le nom et numéro de permis de conduire de l'acheteur, le nom du vendeur, l'année, la marque et le modèle du véhicule, le NIV, le relevé de l'odomètre, le prix d'achat, toutes modalités ou conditions et la signature du vendeur. L'acheteur et le vendeur devraient conserver un exemplaire de ce contrat de vente à titre de référence.
• Le vendeur doit signer le verso du certificat d'immatriculation et le donner à l'acheteur.
• L'acheteur doit présenter le contrat de vente (ou tout autre document comportant exactement les mêmes renseignements) pour pouvoir immatriculer le véhicule à son nom, de même qu'une preuve d'assurance valide pour le nouveau véhicule, une preuve de résidence et l'ancienne immatriculation signée par le vendeur. C'est à ce moment que l'acheteur signe le contrat de vente.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du ministère des Transports des Territoires du Nord-Ouest.

• Pour acheter un véhicule d'occasion auprès d'un particulier au Yukon, l'acheteur et le vendeur doivent remplir, signer et dater un contrat de vente. Ce dernier, accompagné d'une preuve d'assurance (un exemplaire envoyé par télécopie suffit), doit être présenté au Bureau des véhicules automobiles afin de transférer l'immatriculation au nom de l'acheteur.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du Bureau des véhicules automobiles du gouvernement du Yukon.